En cas de licenciement pour motif économique, l'inspecteur du travail s'assure de la réalité des difficultés économiques et des efforts de reclassement de la part de l'employeur. Licenciement d'un salarié protégé : quelle procédure, quels recours ? 2.5 Contrôle de la régularité de la consultation des représentants du personnel sur le licenciement du salarié protégé. des données personnelles, envoyer un licenciement du salarié protégé pour inaptitude : l’inaptitude physique est un des motifs de licenciement pour raison personnelle, au même titre qu’un refus de, licenciement du salarié protégé pour faute grave : faute simple, faute grave ou faute lourde sont les sources d’un contentieux énorme devant les conseils des prud’hommes. email, Créer Une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres est nécessaire. Ce paiement s’accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire ». « La seule limite est la fraude de l’employé qui s’investirait dans la représentation dans le seul but d’échapper à un licenciement déjà fort prévisible. Deux consultations du comité social et économique (CSE) ou des DP* et du CE (jusqu’à la mise en place du CSE) sont obligatoires. La procédure applicable en fonction du salarié protégé (délégué syndical, représentant élu du personnel, etc.) Deux conditions de licenciement sont acceptables. Cette durée est de 6 mois pour : 1. les salariés candidats ou ayant demandé l'organisation des élections professionnelles ; 2. les représentants syndicaux; 3. les membres du CSE. Ils veillent aussi à la défense du droit des salariés dans l’exécution de leur contrat de travail et au maintien des libertés individuelles dans l’entreprise. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! La faute simple peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement. Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure, Patrick LINGIBE Le licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours impose à l’employeur le respect de règles de procédure particulière : consultation des représentants du personnel, ordre des licenciements, entretien préalable, information de la Direccte, etc. votre entreprise, Modèles de Pourquoi une protection ? Pour cela, les salariés élisent périodiquement des représentants pour discuter et négocier les aspects sociaux de l’entreprise : accords sur les salaires et les congés, sécurité et hygiène sur le lieu de travail, comité d’entreprise…Ils servent d’intermédiaire entre les salariés et l’employeur notamment en cas de réclamations collectives. Une période transitoire s’ouvre jusqu’au 1er janvier 2020 pour toutes les entreprises de plus de 11 salariés. Le licenciement d’un salarié ne peut en principe pas avoir pour motif la maladie. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? soc., 12/07/17, n° 15-27.320). Bonjour, Il peut également être fondé sur la réorganisation de l’entre… Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement économique : défendre vos droits » Licenciement économique : vérifier le respect de la procédure » Actualités, Article avocat Il s’agit des membres titulaires et suppléants suivants énoncés à l’article L 2411-1 du code du travail: Sont également protégés les représentant du personnel au niveau européen : D’autres représentants sont protégés dans certains types d’entreprises très spécifiques comportant une installation classée ou dans le milieu agricole ou encore dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. Avis et vote à bulletins secrets des membres titulaires du comité d’établissement sur le projet de licenciement pour motif économique du salarié : La réintégration du salarié protégé ne peut être contournée. Sauf motif économique ou inaptitude, le licenciement d’un salarié protégé ne peut se justifier que par une faute grave ou une faute lourde. Quelle est la procédure spéciale de licenciement ? Modification de Je vous remercie pour cet article complet. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Le licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours impose à l’employeur le respect de règles de procédure particulière : consultation des représentants du personnel, ordre des licenciements, entretien préalable, information de la Direccte, etc. La Direccte a homologué, le 10 octobre 2013, le plan de sauvegarde de l’emploi élaboré en raison du licenciement des 163 salariés de l’entreprise. Outre une mission d’assistance des salariés, il est aussi force de proposition lors de négociations collectives et transmet les informations et revendications de son syndicat. Conseiller prud’homme : élu pour 4 ans, les 15000 conseillers prud’homaux gèrent plus de 200000 litiges chaque année entre les entreprise et les salariés. Charte sur la protection des données personnelles Enfin, les représentants des salariés dans les conseils d’administration de sociétés sont aussi protégés, ainsi que dans les mutuelles. En cas de licenciement économique d'un salarié, la lettre-type à rédiger par l'entreprise varie selon que l'entreprise fait ou non l'objet d'une procédure collective. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Son rôle d’assistance peut donc le conduite à être en opposition avec les directions des ressources humaines de la société. En supplément de cette lettre, nous vous proposons également un modèle de demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé adressée à l'inspection du travail. L’inspecteur du travail refuse, le 7 avril 2009, le licenciement économique du salarié protégé en rai­son d’un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, celui-ci n’ayant pas porté ses recherches de reclas­sement sur l’ensemble des entreprises du groupe. Cela signifie aussi que pendant la période entourant les élections, les candidats sont également protégés même s’ils ne sont pas ensuite élus. Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que pour un autre licenciement. Si le salarié concerné est un salarié protégé, l'autorisation de l' inspecteur du travail doit être sollicitée et le comité social et économique doit être consulté sur le projet de licenciement du salarié. salaire net après impôt, Mon Licenciement économique d'un salarié protégé Par Patrick LINGIBE, Avocat - Modifié le 12-02-2020 Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement économique, avant et après la période d'observation. Représentant de proximité : nouvel acteur issu des ordonnances de 2017, il ne sera mis en place dans les entreprises qu’après la signature d’un accord collectif majoritaire. Un vote à bulletin secret est exigé. » Une discussion s’engage avec les Elus sur le projet de licenciement pour motif économique initié à l’égard du salarié. La réunion a pour but de trouver une solution alternative au licenciement. email, Posez vos questions : Temps de lecture : 8 minutes Mis à jour le 24/11/20… Sommaire1. Parfois, l’intérêt général empêche le licenciement d’un salarié protégé : cela peut être le cas si le salarié est le seul représentant du personnel. Le motif doit être réel et sérieux. Comment les formalités liées à son statut de salarié protégé s'articulent-elles … d'abonnement, S'inscrire L’inspection du travail, par décision du 6 novembre 2013, a autorisé le liquidateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique d’un salarié protégé. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Licenciement d'un salarié protégé : quelle procédure, quels recours ? La seule limite est la fraude de l’employé qui s’investirait dans la représentation dans le seul but d’échapper à un licenciement déjà fort prévisible. En fonction de l’existence ou non d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), div… gratuitement, - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT, - Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité, - Droit de l'Immobilier et de la Construction, - Droit des étrangers : en France et à l'étranger, - Droit Routier, permis de conduire et automobile. licenciement économique salarié protégé Le licenciement économique d'un salarié protégé Un salarié protégé est menacé de licenciement économique en application des critères d'ordre des licenciements. Licenciement d'un salarié handicapé : les conditions. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez indemnité de licenciement, Tous mes outils de Il faut savoir que pour … Pas question de faire semblant, en attendant que le salarié perde sa protection, comme le rappelle un … Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique au salarié par la lettre de licenciement. Un tel licenciement ne doit pas être en lien avec le rôle de représentation et de négociation de l’élu du personnel. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris. notre  En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. Licenciement du salarié protégé pour motif économique L’entreprise en situation de crise économique peut licencier un ou plusieurs salariés . contrats, Bilan de mise en Le salarié protégé a deux mois pour contester la décision. Licenciement économique d'un salarié protégé Par Patrick LINGIBE, Avocat - Modifié le 12-02-2020 Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement économique, avant et après la période d'observation. L’autorisation doit être adressée en lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur, au salarié et, le cas échéant, au syndicat représenté. Toutefois, le Conseil d’Etat a estimé en juillet 2018 qu’un vote unanime du comité d’entreprise à main levée contre la décision de licenciement ne remettait pas en cause la procédure. Les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 ont profondément modifié la notion de représentants du personnel dans les entreprises en regroupant différentes instances au sein d’un seul organe : le nouveau conseil social et économique, qui fusionne les comités d’entreprises (CE), comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), délégués du personnel (DP). Congé maternité & salaire : 5 infos pour calculer vos indemnités. Téléchargez tous vos documents juridiques en illimité (guides, modèles de lettres, modèles de contrats, ...) Découvrir l'offre. Ensuite, un appel de ces décisions devant les cours d’appel administratives, voire devant le Conseil d’Etat est envisageable. licenciement du salarié protégé pour motif économique : l’entreprise qui connaît des difficultés peut décider de se séparer d’un ou plusieurs salariés. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. De la même manière, une période de 6 mois est prévue à l’échéance d’un des mandats de représentation ci-dessus. Un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour des raisons qui ne sont pas liées au salarié lui-même. gratuitement, © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés, Conseil d’Etat, 4ème chambre, 24 décembre 2019 (requête n° 414371 - ECLI:FR:CECHS:2019:414371.20191224), société SAFIG -, Par Pourriez-vous svp m’indiquer sur quels textes ou jurisprudence vous appuyez-vous ? Bien que divers critères soient considérés pour déterminer l’ordre des licenciements, le fait d’être un représentant du personnel ne constitue pas une protection pour le salarié.